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Mesures d'accompagnement du pastoralisme

Indemnisation des dommages aux troupeaux


L’État français indemnise systématiquement les dégâts des grands prédateurs (ours, loup et lynx). Dès 1994, un système de compensation financière des dommages « loup » est mis en place.

Chaque « suspicion d’attaque » signalée par un éleveur ou berger fait l’objet d’un constat établi par un agent formé à cet effet. Les caractéristiques de l’attaque et l’état de la victime sont relevés. Une grille d’analyse permet ensuite de renseigner la cause de mortalité et la responsabilité du loup.

Au vu de cette conclusion technique, sont indemnisées toutes les victimes de prédations pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas exclue (le doute profite à l’éleveur).

Comme pour les dégâts d’ours ou de lynx, les indemnisations "loup" couvrent les pertes directes selon un barème établi (victimes tuées ou blessées) : elles prennent en charge la valeur de remplacement des animaux. Sont également compensés les pertes indirectes : animaux disparus et pertes de production liées au stress du troupeau.

Cette mesure d’indemnisation est financée par le MEDDE. Les montants consacrés sont passés de 0.8 M€ en 2008 à 1.55M€ en 2011 puis 2.8M€ en 2015 (source : DREAL A-R-A).

La procédure de constat d’attaque permet également d’avoir (et garder) un contact avec les éleveurs et bergers, d’identifier les secteurs sensibles et les nouveaux secteurs de prédation afin d’ajuster et anticiper les actions de prévention et protection des troupeaux.

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Protection contre la prédation


Via les DDTM et leurs chargés de mission « prévention contre la prédation » l’Etat favorise la mise en place et le financement de techniques de protection des troupeaux.

Des premières expérimentations réalisées dans le Mercantour à l’arrivée du loup jusqu’à la « mesure 323C1 » actuellement en vigueur à l’échelle nationale, les outils, techniques et modes de financement n’ont cessé d’évoluer en fonction des retours d’expérience et des nouveaux contextes d’élevages concernés par la prédation. Le MAAF organise et finance l’aide à la protection des troupeaux. La mesure 323C1 (OPEDER) fixe les modalités de mise en œuvre de cette protection. Elle s’inscrit dans le dispositif intégré en faveur du pastoralisme du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH).

Cette mesure (complexe) finance différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la mise en place de chiens de protection, le regroupement des troupeaux et l'usage de clôtures (parcs de nuit, parcs de pâturage sécurisés). L’aide au gardiennage, l’achat et l’entretien des chiens de protection, les filets et clôtures sont financés à hauteur de 80 % de l’investissement, 100% pour les analyses de vulnérabilité.

Il s'agit d'une mesure contractuelle annuelle en « cercle 1 » (communes avec présence avérée du loup) et dont les engagements sont révisables annuellement. En « cercle 2 » (communes limitrophes ou à risque d’expansion du loup), l'engagement est limité à une durée d’un an, et exclut le gardiennage renforcé.

La zone de contractualisation, définie par commune, est arrêtée annuellement par le Préfet. Le contractant s'engage à mettre en œuvre des mesures de protection pour son troupeau selon les modalités correspondant à la taille du troupeau et au parcours pastoral, pendant la durée de son contrat.

Les éleveurs, initialement très réticents à l’adoption de mesures de protection, se sont pourtant engagés dans ces démarches à un rythme croissant chaque année. Durant le PNAL 2008-2012 le nombre de contrats passés par les éleveurs a été multiplié par 1.5 (1212 dossiers en 2012) et les crédits alloués par 1.7 (8.8M€ en 2012). En 2015 2 110 dossiers ont été constitués sur 19 départements pour 18,6 M€ engagés (Source DREAL ARA)

Le tir, qu’il soit d’effarouchement ou létal fait désormais partie de la panoplie d’outils dont dispose l’éleveur ou le berger pour protéger au quotidien son troupeau.

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Protocole d’intervention sur la population de loups


« À condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15 points a) et b) :... b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». Article 9 de la Convention de Berne et article 16 de la DHFF

Ainsi, il existe un régime de dérogation qui permet aux Etats d’intervenir directement sur la population de loup avec la possibilité de prélèvement de spécimens de loups. En France, les opérations de tir sont autorisées par arrêté préfectoral.

L’ONCFS est sollicité par le préfet pour superviser les opérations, assisté des lieutenants de louveterie et des chasseurs. On distingue « à proximité immédiate des troupeaux », les tirs de défense appliqués par les éleveurs, bergers ou personnes mandatées par eux et les tirs de prélèvement, opérations d’envergure, encadrées par l’ONCFS.

Un protocole technique d’intervention sur la population de loups doit être strictement respecté. Ce protocole fixe les conditions dans lesquelles les tirs peuvent être réalisés : zones éligibles, pression de prédation, moyens de protection, type de matériel, durée des opérations, personnes habilitées. D’année en année, le protocole « s’assoupli » pour simplifier et faciliter la mise en œuvre des tirs.

Annuellement, une fourchette et un plafond maximum du nombre d’individus à prélever est fixé par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN). De 2008 à 2012, ce plafond est passé progressivement de 6 à 11 spécimens prélevables par an, 13 animaux ont été effectivement détruits sur la période.

En 2014, le nombre possible de loups à prélever était fixé à 24 individus et 36 en 2015 (extensible selon la pression de prédation)

Les éleveurs (ou personnel habilité) peuvent être autorisés par le préfet à réaliser « à proximité du troupeau » :

  • Des tirs de défense préventive part une seule personne à la fois.
  • Des tirs de défense renforcée, lorsque les tirs de défense se révèlent inefficaces, ces tirs de défense renforcée pouvant faire appel à plusieurs tireurs simultanément (10 maximum).

S'il est constaté des dommages importants dans les élevages malgré la mise en œuvre des tirs de défense, l'office national de la chasse et de la faune sauvage peut intervenir pour organiser des opérations de tirs de prélèvement. Des autorisations de tirs sont également délivrées aux chasseurs dans le cadre de battues au grand gibier ou encore à l’approche et affut. En 2015 est créée, au sein de l'ONCFS, une Brigade (10 agents) spécialisée dans la destruction de loups.

Suivi des destructions officielles de spécimens loups : Bilan du protocole de tir DREAL A-R-A

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Urgences, aménagements, recherche et expérimentations


Pour répondre à des situations de crise, chaque département (DDTM) dispose de crédits d’urgence qui peuvent être utilisés pour la mise en place de premières mesures de protection dans de nouveaux secteurs, pour renforcer des dispositifs sur les foyers de prédation, ou encore organiser des formations, des expertises... le budget total national des crédits d’urgence s’élève en 2012 à 230 000 €, mais ce montant ne cesse de diminuer ces dernières années

Par ailleurs, pour une stratégie de protection efficace et moins contraignante, la mobilisation des outils directs de protection s’accompagne généralement d’une adaptation (autant que possible) du système d’élevage (effectif cheptel, allotement, conduite du troupeau...) et de la réalisation d’aménagements qui restructurent l’espace pastoral en fonction du risque de prédation. Ils concernent particulièrement l’hébergement (création ou rénovation de chalet-cabane d’alpage) l’alimentation en eau (création et sécurisation des points d’eau) et l’ouverture des milieux embroussaillés ou boisés (améliorer la visibilité et le gardiennage des troupeaux).

Le groupement des éleveurs est aussi une réponse aux exigences de protection : accroissement du personnel et temps de gardiennage, embauche d’un berger commun, accès aux financements des infrastructures réservés aux maitres d’ouvrage collectifs (GP, association foncière pastorale (AFP), communes...) et hausse de la capacité d’autofinancement. Dans ce cadre, une restructuration du foncier est également souhaitable mais lourde à mettre en œuvre.

Pour accompagner ces nécessaires évolutions, des politiques territoriales se mettent en place et mobilisent les acteurs locaux techniques et financiers : communes, parcs, ONF, DDTM...

Enfin, en parallèle à ces mesures de soutien direct, l’Etat et les collectivités territoriales développent et finances des programmes de recherche et l’expérimentation de nouvelles techniques et pratiques. L’objectif est d’améliorer les systèmes et procédures actuelles, anticiper la problématique sur le front de colonisation de l’espèce et maitriser les couts.