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Gestion du dossier loup

Statut de protection de l’espèce


La Convention de Berne (1979) relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ainsi que la Directive Communautaire Habitat Faune et Flore (DHFF-1992), protègent l’espèce Canis lupus, tout en permettant si besoin, la capture ou la destruction dans des conditions strictement encadrées et ne devant pas compromettre la conservation des populations de l’espèce.

A l’échelle nationale, ces dispositions européennes ont été intégrées au Code de l’Environnement (articles L411-1 et L411-2) Le loup est une espèce « strictement » protégée en France (arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire national).

« Dans le cadre de la gestion du loup et la protection des troupeaux, l’arrêté du 27 mai 2009 a retiré le loup de la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département. En effet, le loup n’est plus menacé d’extinction sur le territoire national ». Source : www.loup.developpement-durable.gouv.fr

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Organiser la coexistence entre activités humaines et loup: les Plans Loup


Dès 1993, l’Etat met en place une politique gouvernementale pour accompagner le retour du loup (indemnisation des dommages, protection des troupeaux …) Jusqu’en 2004, grâce à un financement communautaire, deux programmes LIFE Nature (l’Instrument Financier pour l’Environnement) se succèdent.

S’inscrivant dans la continuité des actions lancées durant ces deux « LIFE », un Plan National d’Action sur le Loup (PNAL) est établi en 2004 par les ministères de l’Écologie et de l’Agriculture. Un « Groupe National Loup » (groupe de travail et réflexion) est aussi créé à l’automne 2004, réunissant différents acteurs administratifs, professionnels, experts, élus et associations, qui définissent conjointement la politique de la France sur le sujet.

Réduction de l’impact du loup sur l’élevage, étude et gestion des populations lupines, coopérations transfrontalières et communication, sont les principaux objectifs de ce plan 2004-2008, repris également de 2008 à 2012. Ces plans d’action interministériels permettent « de concilier le développement maîtrisé d’une population de loups et la poursuite d’activités pastorales ou plus généralement de l’élevage » La France s’engage à garantir un état de conservation favorable du loup tout en ayant une maîtrise minimale du développement territorial de l’espèce « dans le contexte français d’une activité importante et traditionnelle d’élevage » Plans loup 2004-2012


A partir de 2013 un troisième plan est mis en place jusqu’en 2017.
L’Etat se donne comme priorités :

  • Un suivi biologique étendu et plus réactif (nouveaux territoires, allègement du suivi systématique, délai d’analyse ADN…)
  • La protection « primordiale » des troupeaux : amélioration des techniques, expérimentations, territoires pilotes, simplification du dispositif d’aide (mesure 323C, évaluation de l’efficacité…)
  • Un dispositif d’indemnisation affiné : simplification et fluidification des procédures (constat, instruction technique et administrative, circulation de l’information) – meilleures évaluation et prise en compte des pertes indirectes (avortement, perturbation de l’agnelage, non prise ou perte de poids…)
  • Un protocole d’intervention étoffé et « proportionné aux enjeux » : renforcer les possibilités de tir pour les éleveurs et bergers, hausse du plafond annuel de prélèvement, formation des personnes habilitées (bergers, louvetiers, chasseurs, agents ONCFS) interventions graduées et territorialisées.

« L’enjeu réside désormais dans la construction, avec l’ensemble des partenaires, d’une vision commune des moyens de cohabitation entre un prédateur présent sur notre territoire, le loup, et une activité essentielle pour les zones de montagne, l’agropastoralisme » Dossier de Presse - Projet de PNAL 2013-2017 – MEDDE – 2013

A la commande du Ministère en charge de l’Environnement du 7 avril 2016,une démarche politique prospective d’évaluation de la situation à long-terme du loup gris (Canis lupus) en France a été lancée."Les résultats d’une expertise collective sociologique contribueront, avec ceux de la présente expertise biologique, à éclairer l’Etat quant à comment atteindre son objectif politique de « garantir une cohabitation socialement et économiquement acceptable entre le loup et les activités humaines" - Expertise scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France - ONCFS/MNHN - mars 2017